Le tarif social de l'électricité et du gaz en Belgique

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Plusieurs solutions sont accessibles pour les consommateurs rencontrant des difficultés financières passagères concernant leur facture d'électricité et/ou gaz. Deux possibilités sont prévues pour alléger ce poste de dépense et maîtriser ainsi le budget énergie : le compteur à budget et le tarif social.

Qu'est-ce que le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel?

Le tarif social en Belgique concerne un certain nombre de consommateurs belges faisant face à des difficultés momentanées, ou plus durables, et répondant aux critères du "client protégé". Le tarif social est fixé par le Gouvernement fédéral, et est calculé semestriellement par la Commission de Régulation de l'Energie et du Gaz, la CREG. Il est exprimé en c€/kWh et varie en fonction du type de compteur pour l'électricité. Le mode de calcul prévu par les autorités fédérales belges repose sur un prix du kWh diminué. Le tarif de solidarité est automatiquement inférieur au prix du kWh proposé par l'offre commerciale la plus compétitive du fournisseur d'énergie opérant dans la zone de référence depuis les trois mois précédents le calcul de ce tarif social. Cette zone de référence est choisie selon le critère principal du coût de distribution le plus faible, et représentant au moins 1% de la population belge totale.

Si vous êtes éligible (ou pas) au tarif de première nécessité et souhaitez réduire le montant de vos factures, vous pouvez nous appeler pour souscrire un contrat au 071 96 23 78 du lundi au vendredi de 10h à 19H.

L'essentiel

Ce à quoi donne droit le tarif social:

  • un tarif plus favorable que le tarif commercial.
  • il est établi semestriellement par la CREG - Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz - sur la base des tarifs commerciaux des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel les plus bas sur le marché.
  • il est identique chez tous les fournisseurs d'énergie et gestionnaires de réseau de distribution qui sont tous obligés d'octroyer le tarif social aux personnes y ayant droit.
  • les personnes ayant droit au tarif social n'ont pas à payer la location de leur compteur d'électricité ou de gaz naturel

Les démarches pour l'obtention du tarif social

Les démarches à accomplir pour bénéficier du tarif social ont été modifié en 2010, ou l'application automatique permet dans la plupart des cas que le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel soit appliqué.

Le tarif social est attribué aux clients protégés résidentiels qui appartiennent à une catégorie d'ayants droit qui perçoivent une allocation spécifique venant :

  • du CPAS
  • du SPF Sécurité sociale, Direction Générale des Personnes Handicapées
  • de l'Office National des Pensions

Le tarif social n'est pas d'application pour : les résidences secondaires (adresse autre que celle de votre domicile officiel) les parties communes d'immeubles à appartements les clients professionnels (entreprises, organisations…) les clients occasionnels ou raccordements temporaires

Le prix du kWh d'électricité et de gaz applicable au tarif social

 
Aperçu du prix du kWh d'électricité au tarif social en 2015
 Hors TVATVA A 6.6 comprise
Tarif social compteur simple 13,661 c€/kWh 14,481 c€/kWh
Tarif exclusif nuit 6,705 c€/kWh 

7,108 c€/kWh

Les tarifs applicables depuis le 1er août 2014 au 31 janvier 2015 inclus.
Ces tarifs ne comprennent pas les éléments suivants: la cotisation fédérale et redevance de raccordement (Wallonie), mais les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux sont incluses.

Aperçu du prix du kwh de gaz au tarif social en 2014
Tarif social du gaz Hors TVA TVA à 21%
Composante énergie (c€/kWh) 3.322 c€/kWh 4,020 c€/kWh
Composante distribution (c€/kWh) 0,583c€/kWh 0,705c€/kWh
Total (c€/kWh) 3,905 c€/kWh 4,720 c€/kWh

Prix du kWh du gaz pour le tarif social appliqué de février à août 2014.

Qu'est ce qu'un client protégé?

Tout client qui remplit les critères définis par l'État fédéral (client protégé fédéral) ou la Région wallonne (client protégé régional). Cette dernière dispose d'un plus grand nombre de catégories.

Droits des clients protégés
Si vous êtes client protégé fédéral, vous bénéficiez du tarif social (le prix le plus bas) chez n'importe quel fournisseur d'énergie, ainsi que chez le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) qui distribue cette énergie à votre domicile.
Si vous êtes client protégé régional, vous n'avez accès à ce tarif que si votre GRD est aussi votre fournisseur d'énergie : on parle alors de GRD/Fournisseur social.
Ce sera également le cas si vous ne parvenez plus à payer votre fournisseur habituel.

Des difficultés de paiement vous permettent - elles de bénéficier du tarif social ?

Dans ce cas, votre GRD ou fournisseur social installe gratuitement à votre domicile un compteur à budget que vous rechargerez régulièrement en prépayant votre énergie. Si vous ne rechargez pas le compteur électrique, il basculera en régime de fourniture minimale à 10 ampères. Pour le gaz, vous pourrez, sous certaines conditions, disposer d'une fourniture de gaz garantie durant l'hiver. Dans les deux cas, cette énergie reste à votre charge et devra être payée. Dans les situations prévues par le régulateur, la Commission Locale pour l'Énergie de votre commune prend en charge votre dossier.

Devoirs du client protégé
Les clients protégés doivent prévenir leur fournisseur d'énergie dès que leur statut fédéral ou régional leur est retiré. Si le GRD/Fournisseur social ne reçoit pas de renouvellement, la tarification passera au prix maximal. Dans ce cas le client protégé devra aussi trouver un nouveau fournisseur d'énergie, sans quoi le GRD/Fournisseur social peut envisager une coupure.

  • Si vous êtes client protégé régional, vous devez fournir chaque année une nouvelle attestation à votre GRD/Fournisseur social (vous l'obtiendrez auprès de l'organisme qui verse vos allocations).
  • Si vous êtes client protégé fédéral, cette procédure est normalement automatique. Si ce n'est pas le cas, demandez une attestation et fournissez-la au plus vite à votre GRD/Fournisseur social.

Peut-on cumuler le tarif social de l'électricité et celui du gaz ?

Les deux tarifs sont applicables simultanément dans le cas ou un compteur de gaz et un compteur d'électricité sont en service.

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Selectra est le 1ercomparateur des offres des fournisseurs d'électricité et de gaz en France, avec 135 000 contrats signés par son intermédiaire en 2015.

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